Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "(...)

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

En jugeant que ces dispositions, tout comme celles de l'article L. 214-18-1 qui y renvoient, ne pouvaient utilement être invoquées à l'encontre de la délibération de l'agence de l'eau du 4 octobre 2018

261 C du code général des impôts ; que l'administration, estimant que ces produits financiers devaient être inclus dans le dénominateur du prorata utilisé, en vertu des articles 212 et 219 de l'annexe

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

VERWAERDE FRANCOISE, 4 RUE BREGUET, LAMBERSART 211 VERDIERE JULIEN, 31 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 212 VERBEKE BERTRAND, 16 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 213 VANSUGT NADINE, 17 RUE LOUIS BLERIOT

8 du décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Il est statué par arrêté conjoint des

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret

, les immobilisations relevant des comptes 213 (" constructions "), 214 (" constructions sur sol d'autrui ") et 218 (" autres immobilisations corporelles ").

, 216, 218 à 220, 222 et 223 de cette commune.

R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il

prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

en application de l'article L.211-3 du code de la construction, qui les oblige, dans la proportion de leurs droits respectifs, à "satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet

-2 du code de la construction et de l'habitation.

partir de l'alignement situé sur la rue du Lieutenant Panis, la hauteur de l'immeuble sera supérieure à 4 m sur la limite séparative entre la parcelle n° 218 d'assiette de la construction et la parcelle

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.