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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
de la santé publique le I de l'article L. 3512-22 et le 10° du I de l'article L. 3515-3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice