Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

chemins de fer français au regard des dispositions des articles L. 200-1, L. 223-11, L. 223-13, L. 226-1, L. 236-7, L. 424-1 et L. 451-1 du code du travail ; Vu les conclusions enregistrées au secrétariat

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire

) ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 28 juillet 2006 a notamment introduit dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, désormais repris

de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, de leurs effectifs. () " 2.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

des dispositions relatives à la rémunération du personnel au cours des congés payés de l'article 197 du règlement PS 2 de la SNCF : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-1 du code du travail :

par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

L'article 2 de ce décret introduit dans le code de l'organisation judiciaire l'article R. 221-28-1 relatif à la compétence du tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la liste des

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

au titre de la loi sur l'eau : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin

dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.221-11 à L.223-13" ; qu'aux termes de l'article L.223-11 du code du travail dans sa rédaction

de l'article L. 223-11 du code du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement, " Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux

L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure et, d'autre part, rejeté sa demande.

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " 3.