Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

intéressés ; qu'ainsi le préfet n'était pas tenu d'organiser une consultation directe pour s'assurer du respect de cette condition ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L.221-17 du code

de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles

de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles

de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles

de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles

à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Considérant qu'il résulte aussi des dispositions citées au point 2 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce

de l'établissement dans le département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, le ministre du travail doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, que cet accord ne comporte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

, 222 et 223 de cette commune.

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil, à des obligations d'économies d'énergie dont

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

L'article D. 2261-14 du même code dispose que : " Le délai mentionné au huitième alinéa du I () de l'article L. 2261-32 est de quinze jours ". 4.

L. 221-5 du code de la consommation interdisent ou restreignent la mise sur le marché d'un produit ; que l'obligation de motivation, qui résulte des objectifs de l'article 14 de la directive précitée,

R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin