D. 220-6, ajouté au code du travail par le décret attaqué, a excédé le champ de l'habilitation fixé par l'article L. 220-1 de ce code ; qu'il doit, pour ce motif, être annulé ; En ce qui concerne l'article

L. 200-1, L. 223-11, L. 223-13, L. 226-1, L. 236-7, L. 424-1 et L. 451-1 du code du travail ; Vu les conclusions enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, présentées

vigueur ; Sur l'article 16 : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-2 du code du travail : "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur

à la fois du salaire gagné pendant la période précédent le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail "pour

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-6 du code du travail : "lorsqu'il est établi que

L. 221-17 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ET PRESCRIVANT EN LEUR ARTICLE 1ER LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE A PARIS DES ETABLISSEMENTS VENDANT AU DETAIL TOUS ARTICLES D'HABILLEMENT ; QUE LESDITS ARRETES

du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

leur avis du délai d'un mois à compter de leur saisine, prévu par l'article R. 221-1 du code du travail ; qu'aucune disposition de cet article ne faisait obstacle à ce que la décision attaquée fût prise

jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-5-1 et R. 221-14 du code du travail que les entreprises

R. 221-1 du même code : Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et L. 221-8-1, il est

L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention consacré aux "horaires" de travail prévoit dans son paragraphe H, intitulé "Dérogations", que

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos

l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail " et aux termes du 1 de ce même article, dans sa rédaction applicable en 2012 au titre des rémunérations versées à compter

Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.