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4 résultats pour « article L 225-231 du code de commerce dans la mesure o »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

K... a été en mesure d'y répondre utilement, comme il l'a d'ailleurs fait à l'occasion d'une réunion publique tenue le mercredi précédant le scrutin ; qu'ainsi cette rumeur ne peut être regardée comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257943

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

L. 2215-6 ajouté au code général des collectivités territoriales par l'article 66 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, habilite le représentant de l'Etat dans le département à prescrire la fermeture

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

226-13 du code pénal. (...) ". 18.

Source officielle