L. 2261-15 du code du travail.

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions des I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail ainsi que celles des articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du même code n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction

dernière comportant, comme le prévoit l'article R. 2272-12, onze membres.

Si l'article L. 2261-32 du code du travail conditionne l'exercice par le ministre du travail de son pouvoir de fusion de branches professionnelles à l'existence de conditions sociales et économiques analogues

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, citées au point 1, que la fusion des champs d'application des conventions collectives de deux branches, susceptible

Aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de

L. 2261-19 du code du travail ne peut qu'être écarté.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué étend un accord qui aurait omis de faire application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail ne peut qu'être écarté. 7.

, puis étendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, par arrêté du 19 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ; que la Fédération SUD

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative : 1° abroger l'arrêté d'extension en vue

d'intelligibilité de la norme, ni l'article L. 2222-5 du code du travail.

Saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, le ministre du travail doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, que cet accord ne comporte

La sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, compétente en vertu des dispositions combinées des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail