Considérant qu'en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux conseillers prud'homaux en application de l'article L. 2421-2 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation de licencier les salariés protégés en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation de licencier les salariés protégés en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, qui se trouve dans la section 3 " Accident du travail ou maladie professionnelle " du chapitre VI du titre II du livre II de la

B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

qualité de mandataire liquidateur de la société Sinéquanone, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

, la SCP Foussard-Froger, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2° Sous le n° 462424, M.

1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt en date du 6 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

En vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

professionnelle ... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant