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17 résultats pour « article L 311-49 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006698

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069863

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; qu'en vertu de l'article R. 311-1 du même code, le Conseil d'Etat reste toutefois compétent pour connaître en premier et dernier

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220953

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande adressée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032674289

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849780

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032946659

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A...C.attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent Par cette demande, enregistrée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166307

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

R. 312-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Dans cet arrêt, la Cour a ainsi jugé qu'en instituant les recommandations comme catégorie particulière d'actes de l'Union et en prévoyant expressément qu'elles ne liaient pas, l'article 288 du traité avait

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

La société Free a formé une requête qui doit être regardée comme tendant à l'annulation des articles 45 et 49 de cette décision.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié l'article L. 3111-2 du code de la santé publique pour porter de trois à onze le nombre des vaccinations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:459549.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Il soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur sa requête en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

R. 331-1 du même code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (...) doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : /

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802187

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

49 du décret du 25 juin 1992 mentionné ci-dessus : " Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, 14, 15, 30 et 31 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En deuxième lieu, l'article R. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, dispose que : " I.- Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables

Source officielle