Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-5 du code de l'énergie.

l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section de la section du contentieux que, pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l'article L. 311-5 du code

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, relative

de questions préjudicielles portant, en premier lieu, sur la compatibilité de la composition de la commission instaurée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle avec les articles

de la décision n° 13 du 12 janvier 2011 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, de renvoyer au Conseil constitutionnel

du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit une représentation paritaire au sein de la commission entre les bénéficiaires du droit

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347915

de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu le code de justice administrative

R. 311-5 du même code a été respectée. 10.

à Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Molotov demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 2018 par laquelle la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a adopté le

2 et 6 de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ou, à titre subsidiaire

L'article R. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation. /

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une

Sur le respect des critères fixés par l'article L. 311-5 du code de l'énergie : En ce qui concerne la protection de l'environnement : 10.