, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A...de l'article 1er et l'article

L'application, par un sous-traitant, d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer

bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code.

ni au secret médical. 43 En deuxième lieu, l'article LP.7 prévoit que l'obligation vaccinale est considérée comme satisfaite si la personne justifie d'un statut vaccinal complet ou présente un certificat