L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique.

l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant que cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la

des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : "La vaccination antitétanique

4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111

code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004806 du 9 août 2004 relative à la santé publique ; Vu le code de justice administrative

D'une part, l'article 2238 du code civil, rendu applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM par le second alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique cité au point 2,

En vertu de l'article R. 3111-2 de ce code, ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1 du même code

L. 3111-1 du code de la santé publique ". 4.

y insère l'article R. 4626-25 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 3116-1 du code de la santé publique dans la mesure où il étend les dispositions des articles L. 1312-1 et 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3116

L. 3111-4 du code de la santé publique : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique que l'obligation de vaccination a pour objet de prévenir la contamination par certains agents pathogènes

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique au présent litige et la détermination

à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices