CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007991303
13 mars 1998
en méconnaissance des dispositions des articles 255 bis et 272 du code des marchés publics ; Considérant, en second lieu, que le Département soutient que l'avenant attaqué doit être requalifié de marché