L. 1 du code du travail, ni par les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ; - il n'a pas été précédé de la consultation prévue par l'article 7 de la convention n°106 de l'OIT ; - il viole

Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur que les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 précité sont accordées

de l'article 6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a modifié les dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail, lesquelles instituaient

Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, issues de la loi du 10 août 2009, subordonnent toute autorisation permettant de déroger à la règle du repos

second alinéa de l'article R. 3122-12 du code du travail.

est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

L. 3132-25-1 du code du travail, un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur le territoire de la commune de Thiais, concernant la zone de Thiais village ; Considérant qu'aux termes de l'article

de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

L. 3123-14-3 et L. 3123-25 du code du travail ; Sur la validité de l'avenant étendu : En ce qui concerne les interruptions d'activité : 5.

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

juin 2004, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6 de cette même loi, dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet

Le 3° de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a inséré au code de la santé publique un article L. 3131-12 aux termes duquel " L'état d'urgence sanitaire

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code.

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.