Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

forestier, notamment ses articles L 313-1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

code : " Les arrêtés prévus par les articles L. 314-4 et L. 314-20 par lesquels les ministres chargés de l'énergie et de l'économie fixent les conditions d'achat et les conditions spécifiques du complément

Sur le fondement de dispositions, codifiées jusqu'au 31 décembre 2018 au second alinéa de ce même article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient à des arrêtés

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, cités au point 1, que les personnes souhaitant souscrire un emprunt libellé dans une devise étrangère à

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles ne produisent d'effets qu'au siège de l'entreprise dont la demande est à l'origine du litige, soit dans le ressort d'un seul tribunal administratif

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M.

nationale, ne se rattache à aucune autre catégorie de décisions pour lesquelles les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dérogent à la compétence de premier ressort des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 ; - le décret n° 2014-1105 du 1er octobre 2014

Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

le nom de ce dernier de la liste des médiateurs de la consommation prévue aux articles L. 613-1 et L. 615-1 du code de la consommation cités au point 1.

dispositions des articles 314-3, 313-18 et 313-19 du même règlement général, relatives à l'obligation de détection des conflits d'intérêts dans des conditions garantissant l'intégrité du marché et l'intérêt

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

R. 3124-7 du code des transports et du troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation, issues du décret attaqué, qui ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article L.

Elles ne relèvent d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative, la suspension de la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération