L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports, l'article R. 3124-7 du code des transports et le troisième alinéa de l'article R

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu

D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail.

du travail ; Considérant que l'article L. 1442-2 du code du travail, tout comme l'article L. 1411-2 et les autres dispositions du livre IV, relatif à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes

L. 3132-12 du code du travail.

L. 233-1 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, de l'indemnité de congé payé qui aurait, le cas échéant, été versée par l'employeur au titre de l'année précédente et des indemnités

Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.

L. 233-1 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, de l'indemnité de congé payé qui aurait, le cas échéant, été versée par l'employeur au titre de l'année précédente et des indemnités

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

Les arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant des zones touristiques internationales, sur le fondement des articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail,

. " L'article R. 3132-21-1 du même code dispose que : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 3132-26 du code du travail ; - le III de l'article 257

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

Considérant, d'autre part, que si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment