Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents

et 88-328 du 8 avril 1988, et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du

Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

de 24 000 000 F, compte tenu d'un pourcentage d'avancement des travaux fixé à 33 % ; Considérant, en premier lieu, que si la commune soutient que le coût prévisionnel des travaux aurait dû être arrêté

R. 323-101 du Code du travail ; Vu l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. 7.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, ou candidats

de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 321-5, R. 231-33 et R. 321-34 ; Vu le décret n° 90-427 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

Robert X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant au

L. 161-34 du même code : Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les conventions nationales

être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant, en premier

L'A CONSTATE LE DECRET ATTAQUE, NULLE ET DE NUL EFFET EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; CONS.

et de l'emploi en date du 19 décembre 1984 par laquelle, conformément aux dispositions de l'article R.341-33 du code du travail, il indiquait à la société CARREFOUR que les dispositions de l'article L

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 23 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation