L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique

Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que

-1, L. 321-4 et D. 321-3 du code du travail - Calcul de l'effectif soumis à l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés en vertu de l'article L. 321-1. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-2 et R.321-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 : " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

-Détermination de l'effectif total soumis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 321-1 du code du travail - Interprétation de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail - Rubrique

des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code.

LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE

L. 321-13 du code du travail, ainsi que de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L'article L. 4122-1 du même code dispose que : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

L.321-4 du code du travail est relatif à la légalité interne de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 25 janvier 1985 et relève, dès lors, de la même cause

L. 321-9 du code du travail applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit

publique relatif aux sorties d'essai dans le cadre d'une hospitalisation d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : " Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le décret n° 2012

autorisé le licenciement de cinquante-trois salariés ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur

d'une même période de trente jours, dans une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés - Procédure de concertation - [Article L.321-4 du code du travail] - [1] Obligation

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.