de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

, respectivement, à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à l'article L. 3213-2 du même code ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice

I de l'article L. 3213-1, le troisième alinéa de l'article L. 3213-4, l'article L. 3214-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 de ce code dans leur rédaction issue de cette même loi ; Vu la décision

L. 3213-1 du code de la santé publique ; qu'en méconnaissant cette exigence d'impartialité, qui résulte en outre de l'article 105 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, l'arrêté

, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

police, en application des dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, était de nature à exonérer l'administration du respect de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du

L. 3213-4 du code de la santé publique prévoit que, pour les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation d'office en application de l'article L. 3213-1 du même code : Dans les trois jours précédant

Aux termes de l'article L. 3213-1 du même code : " I.

qui précède qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique excluaient, en raison de leur objet, l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril

I de l'article L. 3213-1, le troisième alinéa de l'article L. 3213-4, l'article L. 3214-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 de ce code dans leur rédaction issue de cette même loi ; Vu la décision

En ce qui concerne les moyens dirigés uniquement contre l'article R. 3222-2 : 6.

d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en estimant que les arrêtés du 6 mai et 31 mai 2002 étaient suffisamment motivés, alors qu'ils

ses articles L. 1233-58 et L. 1235-7-1 ; - la loi n° 2015-988 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur

A, par son article 1er, annulé le jugement n° 08-3213 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la décision du maire de Challex

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

aux licenciements dans des conditions garantissant l'intervention de l'assurance prévue par l'article L. 3253-6 du code du travail, était sans incidence sur l'appréciation que doit porter l'administration

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.