Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, "Les groupements agricoles d'exploitation

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et 325 dans la commune de Sarrey, °2 rejette la demande présentée par M.

Z... a, le 28 février 1980, saisi la commission départementale d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code rural ; que le silence gardé pendant quatre mois par la commission

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

à titre individuel au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 323-2 du code rural ; que, dès lors, et en application de ce même article, le Comité national a pu légalement estimer que

X... sur le territoire de la commune de Fouchères ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des associés dont les

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

PERFORMANCES" et confirmé ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 322-1 et suivants ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996, relatif au transfert

était de dimensions modestes et partiellement ruiné ; que, dès lors, l'article L. 123-2 du code rural n'imposait pas qu'il soit, avec son terrain d'assiette, réattribué à M.

Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 320 du code rural, la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; qu'aux termes

terrains qui, en application de l'article 20 du code rural, doivent être réattribués à leur propriétaire ; Considérant, d'autre part, en ce qui concerne les biens appartenant à Mme X... et exploités par