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15 résultats pour « article L 330-3 contient les informations suiva »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007738959

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

automatisé d'informations nominatives du suivi des demandeurs d'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958760

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 6 du décret attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article L. 332-3 du code de l'environnement et serait entaché d'une erreur d'appréciation, en tant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375637

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632230

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

Vu 1°) sous le n° 68 336 la requête, enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gilette Y..., agissant aux droits de son époux décédé, demeurant ... ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631751

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article R. 332-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

En premier lieu, l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, définit le contenu de l'étude d'impact, qui est proportionné à la sensibilité environnementale de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, fixe les modalités d'application des articles L. 611-3 et L. 611-4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Ils soutiennent que, dès lors qu'il se borne à renvoyer pour la définition d'une variété génétiquement modifiée à l'article 2 de la directive du 12 mars 2001 sans renvoyer également à son article 3 et

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190714

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

1er, point 11, de la directive du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive n° 85-337/CE du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que : Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est le préfet du département sur le territoire duquel l'installation, l'ouvrage, l'activité ou les travaux doivent être réalisés.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose que « l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................

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