obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé

L. 1111-5, L. 3232-1 et L 3334-13 du code général des collectivités territoriales ne comporte aucune critique utile de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; Considérant, en quatrième lieu, que le

et qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret.

Vu l'ordonnance, en date du 23 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

mentionné à l'article R. 4235-10 du même code doit ainsi être regardé comme fondé ; 16.

à la charge du département " ; qu'aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses d'entretien et

°1) sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac (33240

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 72 et 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n

du même code et l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques

sont à la charge du département " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe