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13 résultats pour « article L 3345-2 du code du travail dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502859.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

novembre 1958 dans la seule mesure du renvoi opéré par l'article R. 3353-1 du code de la santé publique, cité au point 1, aux lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473281.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Si les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique imposent au préfet de prendre parti sur les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place peuvent être établis

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713934

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740300

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

1984 précisant les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de travail [articles L.341-2, L.341-4 et R.341-7-1 du code du travail] - Annulation de dispositions réglementaires. | 335-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260326

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754710

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

L.145-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "les parties naturelles des rives des plans

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929791

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

L. 5221-5 DU CODE DU TRAVAIL) - ETRANGER SOUMIS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 5221-2 DU CODE DU TRAVAIL - ABSENCE - 2) APPLICATION - DEMANDE D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR D'UN ÉTRANGER SATISFAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364673

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

(EXIGÉE PAR L'ARTICLE L. 5221-5 DU CODE DU TRAVAIL) - ABSENCE - AUTORISATION POUVANT CEPENDANT ÊTRE OBTENUE LORSQUE L'ÉTRANGER DISPOSERA D'UN RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Cofor" qui n'ont pas été signataires de ce marché ; que si le marché de travaux n° 3305 du 26 décembre 1973 que ces deux entreprises ont conclu avec la Régie Autonome des Transports Parisiens prévoit,

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

, le cas échéant, aux majorations prévues par les dispositions de l'article 1729 du même code ; que, toutefois, en adoptant les dispositions de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1987 susvisée dont sont

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032274

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

AUX « PRESTATIONS ESSENTIELLES » - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 351-7 DU CODE DU TRAVAIL LIMITANT, POUR CES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE, L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE À UNE DURÉE MAXIMALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

13 ter de la même loi : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est

Source officielle