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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473281.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Si les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique imposent au préfet de prendre parti sur les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place peuvent être établis
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