R. 341-6 du code de la sécurité sociale.

dispose que : "La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic et de soins" ; que l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

AIDES demande au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions du dernier alinéa du II et de la dernière phrase du VII de l'annexe insérée au code de la santé publique par l'article 3 du décret n° 2005

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 5125-23 du code de la santé publique, de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Ali Z... le 22 mai 1990 aux fins de déterminer qui était, au sens de l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur sur le chantier des deux ouvriers-peintres de l'entreprise Z..., MM.

août 1991 au 31 janvier 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel ou d'un recours de l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la

Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes

Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes

du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE EASYJET