de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 ;

2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de propriété intellectuelle en matière de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.