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6 résultats pour « article L 36-8 du code des postes et des communicati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

par l'article L. 341-2 du code de l'énergie.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453854.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Les données individuelles relatives aux montants d'ISS ne doivent donc pas être transmises, conformément à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755656

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156534

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

L. 761-1 du code justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elles ne méconnaissent pas davantage les règles d'incompatibilité posées par l'article 172-2 de la même loi organique, le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant être regardé comme

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

l'article 2 du même décret en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du même code.

Source officielle