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2 résultats pour « article L 411-34 du code rural puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

34 du règlement n° 1829/2003/CE pouvait les fonder légalement n'est pas pertinent dès lors que la procédure de l'article 23 de la directive n° 2001/18/CE était applicable, comme le montre le précédent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035374981

Admin. suprême

1 août 2017

1 août 2017

34 de la Constitution ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2-6 du code de l'environnement dès lors que, à supposer que le pouvoir réglementaire soit compétent, l'intervention d'un décret

Source officielle