R. 411-9-4 du même code dispose que : " Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

) ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent, respectivement, les modalités de calcul du revenu brut d'entreprise

L. 413-1-1 du code de l'environnement.

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; de l'arrêté

notamment ses articles L.420-22, L.412-15 et L.436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

autorisés dans des conditions précisées par l'article R. 413-9 du même code, dont la légalité n'est pas contestée, à détenir de tels animaux.

Promelas sur la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 413 ; Vu le décret n° 85

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

410 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas exclusives des autres dispositions régissant l'usage éventuel de l'eau et notamment de celles des articles

FRANCE ; Vu la directive 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu l'arrêté interministériel du

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 ; Vu le

R. 414-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu, 3°/ sous le numéro 146 559, enregistrés le 26 mars et le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1988 ; Vu la directive européenne n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part les représentants

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé