Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

L. 4122-2 du code du travail dès lors qu'il ne prévoit pas que le coût des tests de dépistage nécessaires à l'exercice d'une profession soumise à la présentation du passe sanitaire soit pris en charge

En ce qui concerne la violation de l'article L. 4122-2 du code du travail : 14.

L. 4123-2 du même code ; 3.

Premier ministre refusant d'abroger l'adverbe " notamment " qui figure au 1° de l'article R. 4126-1 de ce code ; 2.

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141

pour cause de maladie au regard de la déontologie médicale " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'Ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et

) ; que, d'autre part, selon l'article R. 411-6 du code de justice administrative, applicable devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-11 du code de

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-2 du même code, dont les dispositions sont applicables à l'ensemble des ordres nationaux des professions médicales : Le conseil national fixe le

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur

L. 4124-2 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique dès lors que la transmission de la plainte n'a pas été signée par le président

de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

L. 1321-4 du code du travail, communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, en son article 3.5 relatif aux " boissons alcoolisées et drogues ", les dispositions

L. 4132-3, L. 4132-5 et L. 4132-9 du code de la santé publique.

R. 4127-309 du code de la santé publique et que la décision attaquée est contraire au droit d'exercer un travail garanti par la Constitution, ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

L. 4121-2.