Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 4133-8 et R. 4133-9 du code de la défense et de l'article 38 du décret du 12 septembre 2008, citées au point

de la défense ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 4139-1 du code de la défense.

Aux termes de l'article R. 4137-78 du même code : " Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.

Aux termes de l'article L. 4138 12 du code de la défense prévoit que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé

Considérant que l'article 3 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la défense, au sein d'une section relative

L. 314-18 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : 8.

Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut

L. 4137-2 du code de la défense ; 2.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 4131-10 du même code : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L.

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25

En statuant sur cette demande sans la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ainsi que le lui permet l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge

A soutient que lors de l'examen comparatif des dossiers de l'ensemble des officiers, la commission mentionnée à l'article L. 4136-3 du code de la défense n'était pas régulièrement composée, il ressort

de la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense.

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information