Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 et de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier les dispositions réglementaires précitées

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les

Considérant qu'en vertu de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, relatif à la suspension, pour insuffisance professionnelle, du droit d'exercer des professionnels de santé exerçant une

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 4124-3-3 du code de la santé publique que sont applicables devant le Conseil national les dispositions de l'article R. 4124-3-1 aux termes

R. 2131-1 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 2131-2-2 du même code.

R. 4124-3-5 du code de la santé publique. 5.

et à la surveillance de la grossesse, l’article L. 4161-1 du même code réserve au seul médecin « l’établissement d’un diagnostic (…) de maladies » et l’article L. 4151-3 de ce code prévoit qu’en cas de

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

R. 4124-3-5 du code de la santé publique. 6.

En application des articles R. 4124-3-3 et R. 4124-3-7 de ce code, la décision du Conseil national de l'ordre relative à la suspension temporaire d'un praticien pour insuffisance professionnelle est susceptible

L. 4124-11 du code de la santé publique.

abroge les dispositions des articles L. 4134-1 et suivants du code de la santé publique régissant les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ; qu'aux termes du III du même article 123

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits