Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

L. 4153-8 du code du travail posant une interdiction " d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité,

; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 : (...)

. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4134-3 du même code : " Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont incompétents pour édicter l'instruction contestée ; - l'instruction contestée méconnaît l'article R. 4134-3 du code général des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, relatif à la suspension, pour insuffisance professionnelle, du droit d'exercer des professionnels de santé exerçant une

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 4124-3-3 du code de la santé publique que sont applicables devant le Conseil national les dispositions de l'article R. 4124-3-1 aux termes

R. 2131-1 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 2131-2-2 du même code.

R. 4124-3-5 du code de la santé publique citées au point 1, de la situation de M.

et à la surveillance de la grossesse, l’article L. 4161-1 du même code réserve au seul médecin « l’établissement d’un diagnostic (…) de maladies » et l’article L. 4151-3 de ce code prévoit qu’en cas de

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

Sur la légalité externe : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en application du 1° du II de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, M.

En application des articles R. 4124-3-3 et R. 4124-3-7 de ce code, la décision du Conseil national de l'ordre relative à la suspension temporaire d'un praticien pour insuffisance professionnelle est susceptible

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du même code : " I.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer

de la décision du 17 mai 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, faisant application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique

D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.