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2 résultats pour « article L 420-1 du code de commerce et frappées de nu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037600006

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470578.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. " Le premier alinéa de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose de même que : " Lorsque le projet

Source officielle