, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter ... les conditions d'emploi, de travail ... du personnel" ; que si en vertu de l'article L. 431-1 du même code, ces dispositions sont applicables aux

réglementaire ; que, par suite, il n'avait pas à être motivé en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation obligatoire des actes individuels défavorables ; Considérant que si l'article

du travail, en son article L.432-1 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

Services Grand Velay en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à

L. 432-1 du code du travail, "Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise

X de ce que l'intervention du décret qu'il attaque n'aurait pas été précédée de la procédure de consultation des représentants des salariés prévue par les dispositions de l'article L. 432-1 du code du

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1541 en date du 22 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils "emploient du personnel dans les conditions

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : La décision du chef d'entreprise doit être

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

du travail et notamment ses articles L. 431-1, L. 435-4 et L. 611-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : "Dans les entreprises

L. 431-1 du code du travail : " Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales " ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Dans les entreprises