Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 ; - le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 ; - le code de justice administrative

et une sanction pécuniaire d'un million de francs (152 449 euros) sur le fondement des articles L. 632-2 et L. 623-4 du Code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter

; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles

fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23

1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision ; Considérant

Aux termes du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou

Il résulte enfin des dispositions combinées de l'article L. 241-24-1 du code monétaire et financier et de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers que la commercialisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " I.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : " I. - Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle

D'une part, aux termes de l'article R. 612-27 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 : " Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-24, la convocation

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) " peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles

", que la société avait regardées comme exonérées de cette taxe en vertu du e du 1° de l'article 261 C du même code.

de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même

de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire. " 7.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'arrêt C-446/04 du 12 décembre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes et les arrêts C-310

de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. " ; qu'aux termes de l'article R. 3124-2 du code des transports créé par le décret attaqué