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2 résultats pour « article L 442-1 du code de commerce ne sont plus invo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659634

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle