L.511 du code de la santé publique, qu'elle avait achetées auprès de fabricants en bénéficiant des remises habituellement consenties par ceux-ci pour les commandes passées directement par des pharmaciens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

L.601 du code de la santé publique, en vertu desquelles aucune spécialité pharmaceutique ne peut être débitée si elle n'a reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre

L. 511 du code de la santé publique, "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales,

pharmaceutiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.511 du code de la santé publique, constitue notamment un médicament, " ...tout produit pouvant être administré à l'homme ou à

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique : « Lorsque

L. 601 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 618 et L. 619

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du même code vaut autorisation au sens de l'alinéa précédent" ; qu'aux termes de l'article R. 5142-12 du code de la santé publique : "Tout

1994 : "L'importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'agence

L.511, alinéa 1er, du code de la santé publique, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne le grief tiré de la violation des dispositions de l'article

l'article 2 du décret attaqué méconnaîtraient les dispositions du 2° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique relatives aux préparations hospitalières ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 P du code général des impôts ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-18 et L. 5421-6-3 ; Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.529, L.537, L.511, L.512, R.5015-23, R.5113-2, R.5115-7, R.5106 ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

poste sur sa demande du 19 mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires

de la santé publique de nouvelles dispositions codifiées aujourd'hui aux articles L. 5131-1 à L. 5131-9 ; que l'article L. 5131-6 de ce code dispose en particulier qu'" un produit cosmétique ne peut être

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de

Jean-Pierre XN..., demeurant ... ; - n° 93 515, présentée pour Mme Marie-Thérèse U..., demeurant Le Saint-Georges, Bât B2, chemin du Val-Sec à La Gavotte (13170) ; - n° 93 516, présentée pour M.

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code