L. 612-33 du code monétaire et financier. 5.

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

R. 512-33 du code monétaire et financier : « Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : " I. - Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 614-2 du code monétaire et financier n'impose de soumettre les projets de décret pour avis au comité consultatif de la législation et de la réglementation

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII, et d'autre part