Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : " Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code.

R. 512-33 du code monétaire et financier autorise le retrait d'agrément du dirigeant d'un établissement de crédit, il résulte des dispositions du code monétaire et financier ci-dessus rappelées qu'une

L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : " Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont

L. 511-30 du code monétaire et financier, auxquels la commission bancaire est tenue, en application de l'article L. 613-17 du même code, de communiquer les injonctions qu'elle adresse aux établissements

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

du paragraphe I de l'article L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

L. 511-1 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311

des articles 33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire

L. 514-2 du code monétaire et financier dispose : " (...)

-31 et R. 512-24 du code monétaire et financier ne prévoient que la sanction de personnes morales.

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application () ".

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du III de l'article L. 519-1 et de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier que le législateur a habilité le pouvoir règlementaire à fixer