de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet

L. 5132-1 du code de la santé publique : « Sont comprises comme substances vénéneuses : / (...) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6. / On entend par

et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ainsi que sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

L. 138-13 du code de la sécurité sociale, exonératoire de la contribution prévue par les articles L. 138-10 à L. 138-12 du même code et égale en l'espèce à 90 % de son montant.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du ministre de la santé pour prendre l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : « Les

de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, sur la base de la dernière

ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours

L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été

méconnaissance de l'article R. 163-4 du même code doivent être écartés ; En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-3 du code de la sécurité

: CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.512-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS APPELES A SIEGER A LA SECTION DE L'ENCADREMENT SONT ELUS DANS CHACUNE DES QUATRE AUTRES SECTIONS COMME

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...