L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi

L. 351-8, devenu L. 5422-20, du code du travail et dont le règlement général annexé prévoit, en son article 1er, que " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation

l'article L. 5422-20 du code du travail. 4.

L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi [...], aptes

citées au point 3, il doit être regardé, durant cette période, comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5421-1 du code

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il sollicitait au motif que son indemnisation relevait, en application des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

, ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail, qui portent sur la durée d'indemnisation et le calcul de l'allocation. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

L'article L. 5426-8-2 du code du travail, créé par l'article 61 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou

Aux termes de l'article L. 5426-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail, " en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et