mise en concurrence (...) 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-2 du code de justice administrative est applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier son ordonnance du 12 août 2009 par laquelle il a rejeté comme

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 13 août 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article

L. 551-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : " Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide

(CE) n° 2200/96 du 28 octobre 2006 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-2 et R. 551-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 551-2 du code de justice administrative : 12.

L. 551-2 de ce code : " I.

Vu la procédure suivante : La société TDS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune

L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

des articles L. 551-6 et L. 551-7 " ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette

n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 551-2 de ce code : " I.

le moyen soulevé par la SOCIETE AIR FRANCE, tiré de ce que la demande de la société Air Littoral aurait dû être présentée sur le fondement de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, et non

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de l'ordonnance du 15 avril 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 de l'ordonnance modificative du 24 avril

L. 551-2 du même code : " II. - (...) le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin

; n° 88-552 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ; n° 88-553 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriale ; n° 88-554

L. 551-2 de ce code : " I.