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6 résultats pour « article L 614-1 du CESEDA que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Source officielle

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guadeloupe. () ".

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'article L. 761-9. / En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables à Mayotte.

Source officielle

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570051

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - EXIGENCE D'UNE AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES VÉHICULES (ART. L. 6312-4 DU CSP) ET D'UN AGRÉMENT (ART.

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