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judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise

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8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029069575

Admin. suprême

11 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206981

Admin. suprême

29 septembre 2003

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d'énergie électrique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

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