CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

25 novembre 2009

47 de la loi du 25 janvier 1985, codifiées à l'article L. 621-40 du code de commerce : I - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206995

Admin. suprême

29 septembre 2003

47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans

Source officielle

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626707

24 octobre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

24 octobre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

10 octobre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

27 février 2013

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; qu' aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

24 octobre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

3 décembre 2003

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839826

9 avril 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206981

29 septembre 2003

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296310

23 décembre 2010

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

9 juillet 2009

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité