L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision

Y..., en application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, comme étant celle du début de la vérification de la comptabilité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

-134 du 9 février 1968 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 625-3, devenu l'article R. 626-3, du code de justice administrative, invité l'Académie nationale de médecine à produire des observations d'ordre général destinées à l'éclairer sur la solution à donner

les conditions et formes prévues aux articles ci-après " ; qu'aux termes de l'article R. 94 du même code : " Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service

; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 7-1 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001