Aux termes de l'article L. 624 2 du même code : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 ; - l'arrêté du 23 janvier 1995 du ministre

10 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 621-8 du code du commerce : Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice

L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que les dispositions de

et du commerce extérieur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2005 auraient été éteintes en vertu de l'article L. 621-43 du code du commerce ; que, dans ces conditions, Me B doit être regardée comme demandant seulement l'annulation

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () / II.

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, elle ne peut être regardée comme ayant, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du même livre, appliqué un texte fiscal selon

R. 623-5, R. 623-10-11 et R. 623-10-20 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret attaqué, et qui, pour les trois premières, figurent déjà aux articles L. 532-9, R. 214-9 et L.

L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, relatif aux convocations émises par les enquêteurs, dans sa version alors en vigueur