TRANSOLVER SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2000-912 en date du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et notamment les articles L. 145-

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation

L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juillet 1994 relatif aux conditions de fonctionnement d'un commerce sis ... et, d'autre part, annulé l'article 2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

ou introduites par lui en application de l'article L. 622-4 du code de commerce et pour toutes réalisations d'actifs prévues aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du même code ; que le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 621-37 du code de commerce alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17 du même code, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

COMEDIS, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 199726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION