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9 résultats pour « article L 628-48 alinéa 2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

47 de la loi du 25 janvier 1985, codifiées à l'article L. 621-40 du code de commerce : I - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296310

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126193

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964227

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

L. 224-2 du code de l'aviation civile de modulations des tarifs ; que l'utilisation par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence de la subvention dont elle a bénéficié de la part du

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 821-2 du code de commerce : " Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend : / () b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200560

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 372818, la requête sommaire

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022575

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M.

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