Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine

X... et le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

L. 761-1 du code de justice administratif et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

patrimoines et de l'architecture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1977, du tribunal administratif de Lyon rejetant comme irrecevable, sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa

045 000 F et 631 620 F et non pas seulement, contrairement aux allégations de la société, à un total limité pour ces deux années à 1 200 000 F ; qu'ainsi la société requérante n'apporte pas la preuve qu'en

045 000 F et 631 620 F et non pas seulement contrairement aux allégations de la société, à un total limité pour ces deux années à 1 200 000 F ; qu'ainsi la société requérante n'apporte pas la preuve qu'en

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 152-1 du code de la voirie routière qui ne confèrent pas d'accès direct aux propriétés riveraines, le dossier soumis à enquête publique devait être complété, comme le prescrit l'article R. 152-4 du